Règles d'usage du service

1. Objet

BienViser est un service en ligne d'aide à l'analyse d'investissements locatifs. Les présentes conditions encadrent son utilisation. Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Simulations indicatives

Les résultats (rentabilité, fiscalité, chiffrage de travaux, capacité d'emprunt…) sont des simulations établies à partir des informations saisies et de données publiques. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique, ni un devis, et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un notaire, d'un artisan ou de votre banque.

3. Compte et usage personnel

Le compte est personnel. Vous êtes responsable des informations saisies et de la confidentialité de vos identifiants. Le service est destiné à un usage individuel : toute revente, mise à disposition à des tiers ou utilisation pour le compte d'autrui sans accord écrit est interdite.

4. Propriété intellectuelle et bases de données

Le logiciel, les méthodes de calcul, le catalogue de prestations et de prix, les coefficients, grilles et règles de chiffrage ainsi que leur présentation sont la propriété de l'éditeur de BienViser et sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Sont notamment interdits : l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie substantielle des bases de données, y compris par des extractions répétées de parties non substantielles ; l'usage de robots, scripts ou tout procédé automatisé d'interrogation ou de collecte ; la décompilation, l'ingénierie inverse ou la reproduction des méthodes de calcul ; le contournement des limitations techniques du service.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.

5. Données personnelles

Vos projets, pièces et préférences sont privés et ne sont partagés que par les liens que vous créez. Vous pouvez supprimer votre compte et l'ensemble de vos données à tout moment depuis « Mon compte ». Les statistiques de l'Observatoire ne sont publiées qu'avec votre consentement, de façon anonyme et à partir d'un échantillon minimal.

Les données traitées, leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de chaque page.

6. Disponibilité et évolution

Le service est fourni en l'état. L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité et l'exactitude sans pouvoir les garantir, et peut faire évoluer ses fonctionnalités et les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés des changements importants.

7. Pass recherche

Lorsqu'il est proposé à la vente, le Pass recherche coûte 15 € TTC, payés une seule fois via notre prestataire de paiement Stripe. Il permet de créer de nouveaux projets pendant 30 jours à compter de son activation, dans la limite de 200 projets par compte. Il ne se renouvelle pas automatiquement. L'offre gratuite comprend 3 projets : le décompte porte sur les projets créés, copies comprises, et la suppression d'un projet ne rend pas une création.

À la fin du pass, les projets existants restent accessibles et modifiables ; seule la création de nouveaux projets est de nouveau limitée.

Le pass démarre dès la confirmation du paiement. En cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez cet accès immédiat et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

8. Abonnement annuel

L'abonnement annuel coûte 150 € TTC, facturés en une seule fois pour une année. Il comprend les mêmes outils et la création de projets dans la limite de 200 projets par compte. L'équivalent de 12,50 € par mois est une indication de comparaison : il ne s'agit pas d'un paiement mensuel.

L'abonnement démarre à la confirmation du premier paiement et se renouvelle automatiquement chaque année au tarif accepté. Le montant, la périodicité et le renouvellement sont présentés avant la commande et font l'objet d'une acceptation explicite. Les périodes déjà achetées au titre d'un pass ponctuel ne sont pas converties en abonnement.

Vous pouvez désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance depuis « Mon compte » → « Gérer ou résilier mon abonnement ». Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Les projets restent ensuite accessibles et modifiables, mais la création de nouveaux projets retrouve la limite gratuite. La suppression du compte arrête les abonnements en cours avant de supprimer les données.

Une facture impayée ne prolonge pas l'accès. Vous pouvez consulter vos factures et mettre à jour votre moyen de paiement dans le même portail. La résiliation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment du droit de rétractation applicable. La demande d'accès immédiat à l'abonnement ne constitue pas une renonciation générale à ces droits.

9. Contact, réclamations et médiation

L'éditeur est identifié dans les mentions légales, accessibles depuis le pied de chaque page. Toute question, réclamation ou demande de remboursement s'adresse à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.